EIMAT

Partie 1 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Elles sont applicables à tout visiteur et utilisateur de la plateforme https://www.eimatafrica.com

1. Objet et Acceptation

Le site EIMAT Africa est une plateforme de distribution d'équipements industriels. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès Professionnel

L'accès aux tarifs et aux commandes est strictement réservé aux entités justifiant d'une existence légale (RCCM, NIF ou équivalent). EIMAT Africa se réserve le droit de supprimer tout compte non professionnel.

3. Propriété Intellectuelle

L'architecture du site, les fiches techniques, les logos et les simulateurs sont la propriété exclusive d'EIMAT Africa. Toute extraction de données ("scraping") ou reproduction est passible de poursuites.

4. Responsabilité

EIMAT Africa ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'usage du site ou de l'impossibilité d'y accéder.

Partie 2 : Conditions Générales de Vente (CGV)

Elles régissentt les transactions commerciales d'EIMAT Africa.

Article 1 : Opposabilité

Toute commande passée à EIMAT Africa implique l'adhésion entière de l'Acheteur aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du client.

Article 2 : Commande et Prix

Formation : La vente est parfaite après confirmation écrite d'EIMAT Africa et encaissement d'un acompte (standard 30%).
Prix : Les prix sont fixés Hors Taxes (HT). Les frais de transport, de douane et d'assurance sont à la charge du client, sauf mention "DAP" ou "DDP" explicitement négociée.

Article 3 : Paiement et Retards

Délais : Sauf conditions particulières, le solde est payable avant expédition.
Pénalités : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'un intérêt moratoire égal au taux de la BCEAO/BCE majoré de 10 points, sans mise en demeure préalable.

Article 4 : Clause de Réserve de Propriété (Sécurité Majeure)

EIMAT Africa conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement, EIMAT Africa pourra exiger la restitution immédiate des biens aux frais et risques de l'Acheteur. Cette clause est opposable même en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).

Article 5 : Livraison et Transfert de Risques

Le transfert des risques s'opère dès la remise des marchandises au transporteur (Incoterm EXW - CCI 2020). Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'Acheteur.

Réserves : En cas d'avarie, l'Acheteur doit émettre des réserves précises sur le bordereau du transporteur et confirmer par écrit à EIMAT Africa sous 48 heures.

Article 6 : Garantie et Responsabilité

Limites : La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses selon les conditions du constructeur.
Exclusion : EIMAT Africa ne peut être tenue d'indemniser les dommages indirects ou immatériels tels que les pertes d'exploitation, de production ou de profit.

Article 7 : Force Majeure

EIMAT Africa ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (conflits, grèves portuaires, épidémies, blocages logistiques mondiaux).

Article 8 : Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Le présent contrat est régi par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit commercial général. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social d'EIMAT Africa, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) / DE VENTE (CGV)